Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
1.1. Client : toute personne physique majeure capable ou toute personne morale.
1.2. Offre : offre qui peut être émise par CallAnyOne suite à l’expression d’un besoin par le Client.
1.3. Conditions Générales : le présent document.
1.4. Conditions Particulières : les précisions figurant dans la section « Conditions de Vente » dans l'Offre émise par CallAnyOne.
1.5. Contrat : les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et l'Offre.
1.6. Durée : la durée du Contrat.
1.7. Session : la vidéo-conférence réalisée entre le Client et l’Expert.
1.8. Expert : toute personne physique ou morale fournissant des services d’expertise via CallAnyOne.
1.9. Espace Client : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de CallAnyOne.
1.10. CallAnyOne : CG management et participations SAS détenant la marque CAllAnyOne au capital de 5000 € dont le siège social est situé à 105 rue anatole france 92300 Levallois enregistrée en France.
1.11. Services : désigne les services de mise en relation avec un Expert proposés par CallAnyOne.
1.12. Plateforme : le site internet CallAnyOne et ses fonctionnalités.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles CallAnyOne fournit les Services au Client.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, de l'Offre (contenant les Conditions Particulières) émis par CallAnyOne. En cas de contradiction entre les documents du Contrat, l'Offre, qui contient les Conditions Particulières, prévaut sur les Conditions Générales. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Il prévaut sur toutes offres ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du Contrat. Toute modification ou avenant au Contrat doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Le Client est informé que l’utilisation des Services peut nécessiter l'acceptation de conditions additionnelles fournies par des tiers, notamment lors de l'utilisation de moyens techniques tiers pour la mise en œuvre de la Session.

ARTICLE 4 – SERVICES

CallAnyOne s’engage à mettre en relation le Client avec un Expert, en fournissant les moyens techniques nécessaires pour permettre la Session entre le Client et l’Expert.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le Client s’engage à payer CallAnyOne selon les tarifs indiqués dans l’Offre. CallAnyOne facturera directement le Client pour les services rendus. Les modalités de paiement seront définies dans l'Offre.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

CallAnyOne ne sera pas responsable du contenu des Sessions ni de l'exactitude des informations fournies par l'Expert. Le rôle de CallAnyOne est uniquement de mettre en relation le Client et l’Expert.

ARTICLE 7 – SERVICES, PRÉREQUIS, ET UTILISATION DES SERVICES

7.1. Description des Services et prérequis
Les Services fournis par CallAnyOne consistent en la mise en relation de Clients avec des Experts via vidéo-conférence. Les spécificités de chaque Service sont détaillées lors de la souscription, à travers le tunnel d'achat sur le Site Internet. Le Client reconnaît que des limitations techniques peuvent exister, inhérentes aux technologies utilisées. Pour toute question ou incertitude, le Client est invité à contacter CallAnyOne. Le Client se doit de s'assurer que les Services répondent à ses besoins, sont conformes aux obligations légales et réglementaires liées à son domaine d'activité et, le cas échéant, à la protection des données personnelles. CallAnyOne s'engage à fournir les Services conformément au présent Contrat, sous une obligation de moyens.

7.2. Accès aux Services et utilisation des Services
Pour accéder au Service, le Client doit accepter le présent Contrat et fournir les informations nécessaires (7.2.1.). Une fois ces étapes validées, CallAnyOne mettra à disposition du Client les Services (7.2.2.). L'accès aux Services est sécurisé par des identifiants personnels communiqués lors de la souscription (7.2.3.). Le Client peut utiliser ces Services pour entrer en relation avec les Experts (7.2.4.), tout en respectant la législation en vigueur et le présent Contrat (7.2.5.).

7.2.1. Information du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il doit maintenir une adresse e-mail valide pour recevoir les communications, factures et notifications de CallAnyOne. Toute mise à jour doit être effectuée via l'espace client. CallAnyOne décline toute responsabilité en cas de non-réception d'informations cruciales par le Client, due à des coordonnées obsolètes ou incorrectes.

7.2.2. Mise à disposition des Services
Dès la validation des informations du Client, CallAnyOne s'engage à fournir les Services dans les meilleurs délais. Le Client sera informé par e-mail de la mise à disposition des Services.

7.2.3. Identifiants et mots de passe
L'accès aux Services de CallAnyOne est protégé par des identifiants. Le Client est invité à les modifier dès réception. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation non autorisée des identifiants engage la responsabilité du Client. En cas de perte ou de divulgation, le Client supportera les conséquences, sans pouvoir prétendre à des dommages auprès de CallAnyOne.

7.2.4. Installation de logiciels et applications

Le Client est seul responsable des logiciels, applications, et tout autre élément téléchargés ou utilisés pour bénéficier des services de CallAnyOne. En cas de dégradation, rupture de service ou nécessité de réinstallation liée à ces éléments, le Client en sera le seul responsable. CallAnyOne ne saurait être tenu responsable de tels incidents. Aucune réclamation, remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé par le Client en raison d'une telle interruption.

7.2.5. Conformité légale et contenu manifestement illicite

7.2.5.1. Conformité aux lois applicables

Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur, tant en France qu'à l'étranger, notamment les lois régissant :
• La propriété intellectuelle, les droits des marques et brevets.
• Le commerce électronique et la publicité.
• La protection des mineurs et le respect de la personne humaine.
• Le Client s'interdit également de :
• Envoyer des courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse.
• Stocker ou diffuser des données violentes, obscènes, incitant à la haine, ou en violation des lois en vigueur.
• Utiliser les services pour des activités illégales telles que le phishing ou toute autre forme d'attaque informatique.

7.2.5.2. Contenu manifestement illicite

Si CallAnyOne est informé d'un usage illicite des services par le Client, ou si le Client supprime les éléments d'identification de son compte, CallAnyOne peut suspendre le service sans préavis. Le Client demeurera responsable des frais associés à l'utilisation des services, même pendant la suspension.

7.2.6. Réservation de noms de domaine (le cas échéant)

Lorsque le Client demande une réservation de nom de domaine via CallAnyOne, il est soumis aux conditions contractuelles des registrars. Le Client demeure responsable de la conformité des noms de domaine réservés, et CallAnyOne n'a qu'un rôle d'intermédiaire technique.

7.3. Évolution des Services

7.3.1. Initiative du Client

Le Client peut souscrire à de nouveaux services à tout moment, et il sera lié par les conditions en vigueur au moment de la souscription.

7.3.2. Initiative de CallAnyOne

CallAnyOne peut apporter des modifications aux services à tout moment, tant que ces modifications ne changent pas substantiellement la nature ou la qualité des services.

7.4. Assistance
Pour toutes les prestations prévues par ces conditions générales, le Client dispose d'une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace Client durant les jours et heures ouvrés de CallAnyOne, offrant un soutien technique concernant le Service. CallAnyOne s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans toutefois garantir une solution ou un délai de réponse précis. Le Client dispose également d'un service client accessible au numéro de téléphone indiqué sur les sites internet de CallAnyOne pendant les jours et heures ouvrés de CallAnyOne. Si nécessaire, le Client peut souscrire des prestations d'assistance personnalisée selon le tarif en vigueur au moment de la souscription.

7.5. Prestations des Experts via CallAnyOne

7.5.1. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à respecter toutes les normes en matière de communication et d'éthique lors de l'utilisation du service. Le Client doit permettre un échange fluide et respectueux avec les Experts et fournir toutes les informations nécessaires pour que l'Expert puisse fournir le service convenu. Il est strictement interdit au Client d'essayer d'établir un contact en dehors de la plateforme CallAnyOne avec l'Expert, sauf si CallAnyOne donne son consentement préalablement et par écrit. Le Client, ses employés, ses sous-traitants s'engagent à ne pas interférer avec les systèmes techniques mis en place par CallAnyOne.

7.5.2. Accès au Service CallAnyOne
Le Client s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour les besoins liés au service proposé par CallAnyOne et dans le respect des règles de bonne conduite. Durant la durée du Contrat, le Client s'engage à respecter les modalités et les obligations de la plateforme, et à restituer tout matériel ou information mis à sa disposition en bon état à la fin de l'utilisation du service. En cas d'urgence technique, CallAnyOne s'efforcera d'offrir une solution rapide, mais ne peut garantir une résolution immédiate. Si un dépannage est nécessaire, les coûts y afférents pourront être facturés au Client après acceptation d'un devis préalable. CallAnyOne se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme si le Client ne respecte pas les conditions générales de vente ou s'il y a des raisons légitimes de croire que la sécurité du système pourrait être compromise. CallAnyOne s’engage à garantir la disponibilité et le bon fonctionnement technique de la plateforme. Toutefois, CallAnyOne ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités non liées à ses services. Le Client garantit alors CallAnyOne qu'il agira avec diligence lors de l'utilisation du service et qu'il respectera toutes les législations ou réglementations applicables, en particulier en matière de communication et de respect de la vie privée.

ARTICLE 8 – DEVOIR DE COLLABORATION DU CLIENT

Le Client a envers CallAnyOne un devoir général de collaboration comprenant notamment : (i) la communication à CallAnyOne de toute information, tout matériel et la réponse à toute question que cette dernière jugera utile pour remplir ses obligations. (ii) la mise à disposition de CallAnyOne des moyens nécessaires à l'exécution de la mise en relation avec l'Expert. (iii) l’obligation de tenir à jour toutes les informations permettant à CallAnyOne de le contacter (email, téléphone, adresse postale) ainsi que le moyen de paiement qu’il a choisi. Le Client reconnaît avoir reçu de CallAnyOne toutes les informations nécessaires lui permettant d'échanger efficacement avec l'Expert. Le Client s’engage à payer toutes les sommes dues à CallAnyOne conformément aux termes du Contrat. Le Client n'aura aucun droit sur tout équipement ou plateforme fournie par CallAnyOne sinon le droit de l'utiliser en respectant les modalités d'utilisation et ce, pendant la durée indiquée et tant que les paiements sont à jour. Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement des outils de mise en relation fournis par CallAnyOne. Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences nécessaires à la communication avec l'Expert. Il garantit qu'il utilisera les moyens fournis par CallAnyOne conformément à leurs spécifications sans que cette utilisation ne cause dommage aux outils fournis par CallAnyOne.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE CallAnyOne

CallAnyOne apporte, dans le cadre d'une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de la mise en relation entre le Client et l'Expert conformément à la demande du Client et à l’état de l’art. CallAnyOne assure la disponibilité de sa plateforme de mise en relation, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, avec un taux de disponibilité de 99% sur 12 mois, ce taux ne prenant pas en compte les périodes de maintenance. A ce titre, CallAnyOne s'engage à satisfaire aux obligations techniques, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur internet et à assurer et maintenir le bon état de la plateforme qu'elle propose. Sauf disposition contraire du Contrat, les services de mise en relation sont fournis "en l’état" et le Client utilise ces services à ses propres risques. CallAnyOne ne garantit pas que la mise en relation sera ininterrompue, ne comportera pas d'erreur ou qu'elle sera totalement sécurisée. Conformément à la législation applicable, les coordonnées déclarées par le Client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1. Responsabilité de CallAnyOne
La responsabilité de CallAnyOne est limitée aux dommages matériels directs, réels, personnel et certains subis par le Client et dus à la seule faute de CallAnyOne dans le cadre du Contrat. CallAnyOne ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un tiers (à l’exception des dommages corporels) ni de tout dommage indirect subi par le Client, ni de tout préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation, perte d’image, atteinte à l’image de marque, perte de trafic, perte de données, préjudice moral. Le Client devra donc s’assurer pour ces préjudices par ses propres moyens. En aucune hypothèse, CallAnyOne ne saurait être tenue responsable des données présentes sur les Services, ni de l’utilisation non conforme des Services par le Client ou par tout tiers. En particulier, CallAnyOne ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation de ses services. CallAnyOne ne pourra être tenu pour responsable d’un événement de force majeure ou de toute autre circonstance hors de son contrôle. Le Client reconnaît que bien que CallAnyOne prenne des mesures pour assurer la qualité de ses services, il ne peut garantir que les transmissions entre eux seront indemnes de tout virus ou autre menace. Le Client renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre CallAnyOne excédant les limites prévues au présent Article. Dans le cas où la responsabilité directe de CallAnyOne est engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre le Client, quelle qu’en soit la cause, est limité au montant effectivement payé par le Client à CallAnyOne lors des trois derniers mois.

10.2. Responsabilité du Client
Le Client reconnaît être l’unique responsable :
• Du choix des Services et de leur adéquation à ses besoins,
• Du respect de l'utilisation des Services,
• De la sécurité de ses informations,
• De la qualification et la compétence de son personnel,
• Du respect des lois et des règlements.
Le Client s’obligera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de ses données.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Les parties déclarent être assurées pour couvrir leurs responsabilités aux termes du Contrat. Une copie du contrat d’assurance ou lettre couverture des risques liés au Contrat pourra être demandée par chacune des parties. Le Client doit également souscrire une police d’assurance en matière de responsabilité civile. Cette assurance doit être souscrite auprès d’un assureur de notoriété publique et comprendre une renonciation à la subrogation au profit de CallAnyOne. Le Client s’engage à produire à CallAnyOne sur demande les preuves suffisantes de l’existence de cette assurance.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1. Règles applicables dans l’hypothèse où le Client échange des données à caractère personnel via les Services
Les dispositions applicables lorsque le Client échange des données à caractère personnel lors des sessions vidéo avec les Experts sont définies dans le document « Conditions Générales concernant la protection des données à caractère personnel selon le règlement général de protection des données entrant en vigueur le 25 mai 2018 ». Consultable à l’adresse suivante : https://callany.one/politiqueconfidentialite/
Si le client souhaite une clarification spécifique concernant les données à caractères personnelles, il peut en faire la demande par mail à call@callany.one
12.2. Règles applicables aux données à caractère personnel collectées par CallAnyOne auprès du Client
Dans le cadre de l’exécution des contrats, CallAnyOne traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. CallAnyOne respecte les règles établies par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées peuvent comprendre : Nom, prénom, téléphone, email, fonction, adresse postale professionnelle. Ces données sont utilisées pour : a) la gestion des contrats ; b) la gestion de la mise en relation avec les Experts ; c) la facturation et paiement ; d) la réalisation d’enquêtes de satisfaction ; e) la gestion des réclamations ; f) les actions de prospection commerciale et marketing. CallAnyOne peut collaborer avec des sous-traitants pour des services spécifiques, tout en garantissant la protection des données. Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle, puis conformément aux délais légaux. Les individus peuvent demander un droit d’accès, de rectification, et d’autres droits relatifs à leurs données personnelles. Pour toute préoccupation, les personnes peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données de CallAnyOne à call@callany.one

ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT

13.1. Durée initiale
Le Contrat est conclu pour une durée spécifiée lors de la souscription du service. Il entre en vigueur soit :
• lors de la signature manuscrite du Contrat ;
• lors du premier paiement effectué par le Client.
La possible reconduction tacite du Contrat est définie lors de la souscription. Si aucune mention de reconduction n'est spécifiée, le contrat est à durée déterminée, renouvelable uniquement sur demande explicite du Client.
13.2. Maintien des Services à l’issue de la Période Initiale en l’absence de tacite reconduction
Si le Contrat n’est pas renouvelé automatiquement, il prendra fin à sa date d’échéance sauf si le client exprime sa volonté de le renouveler. Le Client souhaitant continuer à utiliser les services doit régulariser son paiement au plus tard dix (10) jours avant l’échéance du Contrat. CallAnyOne n’est pas responsable si le Client ne reçoit pas les notifications de fin de contrat ou de renouvellement.

ARTICLE 14 – RETRACTATION

14.1. – CONDITIONS SPECIFIQUES POUR CALLANYONE
14.1.1 – Personnes pouvant demander à exercer le droit de rétractation
Les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que les professionnels qui concluent des Contrats avec CallAnyOne répondant aux trois conditions cumulatives suivantes, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont fondés à demander la rétractation :
• Les contrats sont conclus hors établissement ;
• Ils ne rentrent pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• Et le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.
Par conséquent, les professionnels répondant à ces trois critères sont assimilés à des Clients consommateurs et disposent d’un droit de rétractation.
14.1.2 – Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. • Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat ou de la mise à disposition de la prestation de l’Expert.
• Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en adressant à CallAnyOne le formulaire de déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par email.
14.1.3. Formulaire de rétractation
« À l’attention de CallAnyOne, CG Management et Participations – France Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la mise en relation avec l’Expert () / pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé(e) le () / reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayer la mention inutile. » Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés. Le fomulaire doit nous être adressé par email : call@callany.one

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

15.1. Accord de la résiliation
Chaque prestation de CallAnyOne donne lieu à la validation des CGV par le Client. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, à condition que le Service n'ait pas été pleinement exécuté avant la demande de résiliation.
15.2. Conditions de résiliation
Le Client doit notifier CallAnyOne de sa volonté de résilier le contrat par écrit, en utilisant l’Interface de gestion ou par email. Une confirmation écrite de la résiliation sera envoyée au Client par CallAnyOne.
15.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat par le Client, aucun remboursement ne sera effectué si le Service a été pleinement exécuté avant la demande de résiliation. Dans le cas contraire, le Client sera remboursé au prorata des services non rendus.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

16.1. Conditions tarifaires

Le prix de la prestation est indiqué lors de la demande de réservation ou sur la page récapitulative en cas de commande sur le Site Internet de CallAnyOne. Tous les prix sont hors taxes.
16.2. Facturation

Sauf stipulation contraire, la prestation est payable à l'avance. CallAnyOne peut choisir de fournir des factures par voie électronique ou postale, les deux méthodes étant valides.
16.3. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par prélèvement SEPA, carte de crédit (Visa, Mastercard) ou virement (tous frais bancaires à la charge du Client). Les paiements par virement doivent être reçus par CallAnyOne au plus tard une semaine avant la date de la prestation. Les transactions se font en Euros uniquement. Tous les tarifs n'incluent pas les taxes actuelles, qui seront facturées en plus et payées par le Client.
16.4. Révision des prix

CallAnyOne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
16.5. Défaut de paiement

L'exécution de toute prestation est conditionnée par le paiement intégral à l'avance, sauf stipulation contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent s'appliquer. Tout défaut de paiement entraînera la suspension ou la résiliation des services, ainsi que des frais supplémentaires à la charge du Client.
16.6. Contestation d'une facture

Si un Client conteste une facture, il doit d'abord effectuer le paiement intégral. Si la contestation est jugée valide, CallAnyOne remboursera le montant contesté.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les logiciels, informations, et autres contenus du site CallAnyOne restent la propriété exclusive de CallAnyOne. Le Client conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations qu'il fournit.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant l'exécution du contrat.

ARTICLE 19 - CESSION


Le Client ne peut pas céder son contrat sans l'autorisation écrite de CallAnyOne. CallAnyOne se réserve le droit de transférer ou céder ses droits et obligations.

ARTICLE 20 - DIVERS


Les différents points évoqués ici concernent, entre autres, l'interprétation des termes, la domiciliation des Parties, la mention du client sur les supports marketing de CallAnyOne, et l'acceptation des preuves numériques.

ARTICLE 21 - SOLIDARITÉ DU SIGNATAIRE / DE LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT AVEC LE CLIENT

• Le signataire du Contrat s'engage à disposer du pouvoir nécessaire pour signer et/ou accepter les présentes CGV au nom du Client, notamment dans le cas où ce dernier est une personne morale.
• Si la personne morale conteste être liée par ce Contrat en raison de l'absence de pouvoir du signataire, ce dernier sera solidairement responsable de toutes sommes dues en vertu de ce Contrat.
• CallAnyOne pourra réclamer le paiement intégral des sommes dues au signataire du Contrat, à la personne ayant émis un bon de commande, ou ayant accepté en ligne les présentes CGV.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

22.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
22.2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Paris. Les parties attribuent expressément compétence exclusive à cette juridiction, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'étend également aux procédures en référé.