Conditions Générales d'Achat

1. Champ d'application – Opposabilité.

Les présentes conditions générales d'achat (CGA) définissent les modalités de passation et d'exécution des commandes de services destinées à CallAnyOne. Le terme « service » désigne indifféremment toutes les prestations d'expertise offertes via la plateforme CallAnyOne. Les dispositions suivantes sont opposables à tous les Experts sans exception ni réserves autres que celles pouvant figurer dans les conditions particulières de la commande qui prévalent sur les conditions générales.

a. Passation de commande
CallAnyOne n'est engagée que par une commande rédigée et validée par ses systèmes, faisant référence aux présentes conditions générales d'achat. L'acceptation de la commande entraîne, de la part de l'Expert, l'acceptation des CGA de CallAnyOne.

Chaque commande doit faire l'objet d'une confirmation de disponibilité de l'Expert dans le délai défini dans la commande ou, à défaut, dans le délai maximum de 8 (huit) jours calendaires à compter de sa date d'envoi. Faute de quoi, la commande pourra être annulée par CallAnyOne. L'acceptation de la commande ou tout commencement d'exécution implique pour l'Expert adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes clauses de la commande. Si l'Expert émet des réserves, celles-ci doivent être clairement stipulées et acceptées par CallAnyOne.

3.Délai de livraison (service).

a.La ou les dates figurant sur les commandes s'entendent comme étant la ou les dates de réalisation des services. En confirmant la disponibilité pour la commande, l'Expert s'engage à respecter les délais.
b.CallAnyOne doit être informée immédiatement de tout retard prévisible et des mesures prises pour y remédier. Tout retard peut entraîner des conséquences financières ou des pénalités définies dans les conditions particulières de la commande.
c.Tout retard de prestation entraîne l'application de pénalités, sauf conditions particulières de la commande. Le taux des pénalités est fixé à un pourcent (1%) du montant HT de la commande par jour calendaire de retard, ces pénalités étant déduites des factures de l'Expert.

4.Conformité.

Les services fournis doivent être strictement conformes aux descriptions et attentes spécifiées dans la commande. Toute modification, même mineure, doit être expressément acceptée par CallAnyOne. Les services doivent répondre aux exigences des lois, règlements et normes en vigueur. L'Expert est réputé connaître l'ensemble de ces dispositions. Tout document ou certificat pertinent doit être adressé à CallAnyOne.

5.Bon de livraison

Toute session d'expertise effectuée par l'Expert à travers la plateforme CallAnyOne doit être accompagnée d'un bon de prestation. Ce bon devra comporter les indications suivantes : Numéro de la session Description de l'expertise fournie Durée de la session État de la session (unique ou multiple) Coût total de la session

6. Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques des informations ou connaissances fournies s'effectue lors de la réalisation de la session d'expertise par l'Expert. Toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents de l'Expert est non opposable à CallAnyOne.

7. Validation – Refus de session

Par validation, on entend l'acceptation par CallAnyOne de la pertinence et de la conformité de la session réalisée par l'Expert. Cette validation ne décharge cependant pas l'Expert de sa responsabilité en cas d'informations erronées ou de conseils mal avisés. CallAnyOne se réserve le droit de refuser ou d'invalider une session en cas de : Informations manifestement fausses Non-conformité aux spécifications de CallAnyOne ou à la demande initiale du client Non-respect des normes professionnelles Manquement à l'éthique ou à la déontologie Toute session invalidée devra être rectifiée par l'Expert dans les 8 jours suivant la notification par CallAnyOne de l'invalidation. En cas de manquement répété, l'Expert pourra voir sa collaboration avec CallAnyOne remise en question.

8.Prix et conditions de paiement

Sauf dispositions contraires convenues, les prix sont fermes et non révisables. Ces prix sont nets. Les paiements à l'Expert s'effectuent le 10 du mois suivant la prestation, sous condition de l’émission d’une facture conforme et émise les 3 premiers jours du mois, sauf stipulation contraire. Le taux d'intérêt applicable aux pénalités éventuellement dues pour retard de paiement ne saurait en aucun cas excéder trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités auront un caractère indemnitaire et s'appliqueront sur le montant HT de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Facturation

Pour l’ensemble des chaque sessions du mois, la facture est établie par l'Expert et envoyée à CallAnyOne. Les factures comportent : Les numéros des session. Le numéro du bon de prestation émis par CallAnyOne, le dernier jours du mois. La nature et la durée de l'expertise fournie. Le prix selon conditions fixés lors de l’inscription. Toute autre mention imposée par la législation en vigueur. CallAnyOne refusera les factures qui n'ont pas été correctement référencées ou qui ne respectent pas les modalités définies.

10.Garantie

Conformité aux lois : L'Expert garantit que ses prestations sont conformes aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la confidentialité et la protection des données. Durée de garantie : Si aucun délai n'est spécifié, les prestations de l'Expert sont garanties pour une période de 12 mois à compter de leur réalisation. Réparations sous garantie : L'Expert s'engage à rectifier ou remplacer, à ses frais, toute prestation qui ne serait pas conforme à la demande de CallAnyOne pendant la durée de la garantie. Pièces de rechange : Dans le cas où les prestations fournies comporteraient des éléments matériels, l'Expert s'engage à fournir des pièces de rechange pendant au moins 5 ans après la livraison.

11.Responsabilité – Assurances

Responsabilité : L'Expert est responsable de tout dommage causé par sa prestation ou lors de la réalisation de celle-ci. Il doit prendre en charge tout dommage, réparation ou remplacement en découlant, indépendamment de son assurance. Couverture d'assurance : L'Expert doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à ses prestations. Il s'engage à fournir à CallAnyOne une preuve de cette assurance avant de commencer toute prestation.

12. Résiliation

Si l'Expert ne respecte pas l'une de ses obligations énoncées dans les présentes CGA et ne remédie pas à cette violation dans les dix (10) jours suivant la réception d'une mise en demeure envoyée par CallAnyOne par lettre recommandée, CallAnyOne pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer. CallAnyOne pourra, conformément aux dispositions légales en vigueur, résilier de plein droit le contrat en cas de faillite, de dissolution ou de saisie des actifs de l'Expert. La résiliation ou l'exécution du contrat n'entraîne pas la fin des obligations qui perdurent de par leur nature, notamment en ce qui concerne la garantie, la conformité à la réglementation, les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité.

13. Éthique, Responsabilité sociétale et environnementale

L'Expert reconnaît avoir pris connaissance et adhère aux engagements de CallAnyOne en matière d'éthique et de développement durable, tels qu'ils sont présentés sur le site internet de CallAnyOne. L'Expert certifie avoir respecté, au cours des 6 années précédant la signature du Contrat, les normes du droit international et du droit national applicables, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, les embargos, la santé et la sécurité, le travail, la protection de l'environnement, les infractions économiques, la lutte contre le blanchiment d'argent et le droit de la concurrence. L'Expert s'engage à respecter ces normes lors de l'exécution du Contrat, tant pour lui-même que pour ses éventuels fournisseurs et sous-traitants. CallAnyOne se réserve le droit de demander à l'Expert de fournir la preuve de sa conformité aux dispositions de cette clause et de mener ou de faire mener des audits à cet égard. Tout manquement aux dispositions de cette clause donnera le droit à CallAnyOne de suspendre ou de résilier le contrat, aux torts exclusifs de l'Expert, conformément aux modalités établies dans le Contrat.

14. Propriété intellectuelle

CallAnyOne dispose d'un droit d'usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis par l'Expert. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats obtenus pour CallAnyOne lui sont transférés de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection de ces droits et à l'échelle mondiale. Si les résultats comprennent des logiciels, l'Expert s'engage à fournir à CallAnyOne les codes sources de ces logiciels. L'Expert garantit CallAnyOne contre toute action en justice résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle et prendra en charge tous les frais et dommages liés à cette violation. Si une violation est confirmée, l'Expert s'engage à modifier ou remplacer le service concerné. Si cela s'avère impossible, CallAnyOne pourra résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

15. Confidentialité

Toute information de quelque nature qu'elle soit, commerciale, technique, ou autre, divulguée entre CallAnyOne et l'Expert lors des prestations, demeure la propriété exclusive de la partie la divulgant. L'Expert ne fera usage de cette information que pour la réalisation des prestations et s'engage à la retourner à CallAnyOne à la fin de la prestation. L'Expert s'engage à préserver la confidentialité de ces informations pour une durée de trois (3) ans après la fin de la prestation, à ne les divulguer qu'aux personnes nécessitant cette information pour la réalisation de la prestation et à ne pas les partager avec des tiers sans accord écrit préalable de CallAnyOne.

16. Sous-traitance

L'Expert est entièrement responsable de l'exécution des prestations. L'Expert ne pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution sans accord préalable et écrit de CallAnyOne. Si l'Expert fait appel à des sous-traitants, cela se fait sous sa totale responsabilité. La sous-traitance ne décharge en rien l'Expert du respect de ses obligations. CallAnyOne peut, à sa discrétion, céder tout ou partie de ses droits et obligations.

17. Droit Applicable

Toutes les prestations sont soumises au droit français.

18. Règlement des contestations

En cas de litige ou de contestation, CallAnyOne et l'Expert s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'entamer toute action judiciaire. Si aucune solution n'est trouvée dans les trente (30) jours suivant le début des discussions, le litige sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents de France, lieu du siège social de CallAnyOne.

19.Protection des Données Personnelles

a.Définition des Données Personnelles Sont désignées par « Données Personnelles » toutes données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

b. Engagement en matière de Données Personnelles Les Parties conviennent de se conformer scrupuleusement à toutes les législations et réglementations en vigueur concernant la protection des Données Personnelles. Elles veilleront notamment à ce que les Données Personnelles échangées le soient de manière sécurisée et confidentielle.

c. Collecte et Traitement des Données Personnelles Les Parties pourront être amenées à traiter des Données Personnelles dans le cadre de l'exécution de ce contrat. L'Expert, en qualité de prestataire de services pour CallAnyOne, s'engage à respecter ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD, y compris mais sans s'y limiter, à traiter les Données Personnelles exclusivement pour la finalité définie par CallAnyOne.

d.Confidentialité et Sécurité des Données L'Expert s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et s'assurer que ses sous-traitants et personnels respectent ces mêmes obligations. Tout accès non autorisé ou divulgation des Données Personnelles devra être immédiatement notifié à CallAnyOne.

e.Transferts internationaux de Données Personnelles Dans le cas où l'Expert serait situé hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »), il s'engage à mettre en place des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, afin de protéger les Données Personnelles lors de leur transfert.

f.Audit et Conformité CallAnyOne se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer des audits auprès de l'Expert afin de vérifier le respect de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles. L'Expert s'engage à coopérer et à fournir toutes les informations nécessaires dans le cadre de ces audits.

g.Manquements et Sanctions Tout manquement de la part de l'Expert à ses obligations relatives à la protection des Données Personnelles pourra donner lieu à la résiliation de ce contrat par CallAnyOne, sans préjudice de tous autres recours. L'Expert s'engage à indemniser CallAnyOne contre toute réclamation, dommage, amende ou pénalité résultant d'une violation de ses obligations en matière de Données Personnelles.